ART. 34	N°AS989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS989
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – L’avant-dernier alinéa dumême article L. 232‑6 est complété par une phrase ainsirédigée : « Quels que soient les cas de perted’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’unetierce personne à domicile et que l’allocation personnaliséed’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pasaffectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide àdomicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications etcompétences du personnel exigées aux services d’aide etd’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7°du I de l’article L. 312‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer auxparticuliers employeurs bénéficiant de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap(PCH) de ne pouvoir recruter que des salariés ayant lesqualifications et compétences requises pour s’occuper de personnesâgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation dehandicap.
Cette obligation de qualificationpèse déjà sur les services d’aides à domicile en mode prestataireet non sur les particuliers employeurs, qui peuvent ainsi recruterà leur domicile des personnes censées leur porter assistance, maissans être titulaires d’un diplôme d’État ou d’une quelconqueexpérience. Or, porter assistance à une personne en perted’autonomie ou situation de handicap nécessite des gestesprofessionnels et précis, qu’une auxiliaire de vie diplômée d’Étatest à même de faire, et non la personne « qui a envie d’aiderles personnes âgées ».
Le principe consistant à lier lebénéfice d’aides publiques et l’obligation de recourir à dupersonnel qualifié et diplômé n’est pas isolé, bien aucontraire : les assistantes maternelles sont tenues d’obtenirun agrément délivré par le département et d’être diplômées ;dans un tout autre secteur, pour bénéficier des aides financièresétatiques en matière de rénovation énergétique, le bénéficiairedoit faire appel à un professionnel bénéficiant du label« RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement), etc.