ART. 34	N°AS991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS991
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 34
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Autroisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’actionsociale et des familles, les mots : « financé par forfaitglobal dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et demoyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit depermettre une annualisation du plan d’aide APA, quel que soit lestatut du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), etque ce dernier ait conclu ou non un contrat pluriannuel d’objectifset de moyens (CPOM) avec le département.
La forfaitisation annuelle du pland’aide APA permettra de prendre en compte, par exemple, le casd’une personne âgée en perte d’autonomie se brisant le col du fémuret obligée d’être hospitalisée ou la situation de la personne âgées’absentant de son domicile pour un séjour dans sa famille.
En effet, à ce jour, la possibilitéde l’annualisation du plan d’aide n’est ouverte que si lebénéficiaire de l’APA est pris en charge par un service d’aide àdomicile financé par forfait global dans le cadre d’un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens. Or, rien ne justifie unetelle rupture d’égalité, tant pour les personnes que pour lesservices. Il est, par ailleurs, utile de rappeler que l’APA est uneaide individualisée n’ayant nullement pour objet de financer unservice médico-social.
Enfin, cette forfaitisation estsubordonnée au respect d’un certain nombre de conditions destinéesà préserver les intérêts des bénéficiaires de l’APA recourant à cesservices, fixées par l’article D. 232‑11‑1 du CASF, notamment pourle cas où le bénéficiaire n’utiliserait pas la totalité́ des heuresprévues par son plan d’aide.
Ouvrir cette possibilité àl’ensemble des bénéficiaires de l’APA permettrait ainsi aux SAADd’adapter, sous réserve du respect de l’enveloppe globale du pland’aide, l’accompagnement auprès de leurs bénéficiaires en fonctionde leur état de fragilité.