APRÈS ART. 30	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, M. Nury, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.