APRÈS ART. 44	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, M. Nury, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.