ART. 8	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Juvin
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ARTICLE 8
I. – Après lemot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« de tabac, coupés etfractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou biensous forme de feuilles de tabac coupées oufractionnées ; ».
II. – En conséquence, auxquinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 17, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence,à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perteéventuelle de recettes résultant pour l’État des IIet III est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les produits de la catégoriefiscale « Tabacs fine coupe destinés à rouler lescigarettes » définie à l’article L. 314‑15 du codedes impositions sur les biens et services, prévue aux quatrièmeslignes des tableaux des articles L. 314‑24et L. 314‑25 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter ladéfinition des produits du tabac à chauffer et à proposer unetaxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxationà l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évitetoute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui enFrance qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffémais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisseà penser qu’arriveront prochainement sur le marché français desproduits contenant davantage de tabac (double stick voire plus oubien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vracdestiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait àdes fabricants de commercialiser ces produits sans être davantagefiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer defaçon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer. Parailleurs, les précisions apportées à la définition permettentd’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’oreset déjà dans cette catégorie.
Par ailleurs, la Commissioneuropéenne devrait publier début décembre une proposition derévision de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant lastructure et les taux des accises applicables aux tabacsmanufacturés. Les négociations entre États devraient aboutir à lacréation de la catégorie fiscale du tabac à chauffer au niveaueuropéen. Or, une majeure partie des pays ayant déjà décidé decette création dans leurs systèmes fiscaux nationaux ont mis enplace une taxation au poids. Cet amendement vise à harmoniser lemode de calcul des taxes entre les pays européens, et éviter ledéveloppement d’un marché parallèle comme c’est le cas sur lesautres produits du tabac.
Tel est l’objectif de cet amendement.