APRÈS ART. 25	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Favennec-Bécot , M. Thiébaut et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.