APRÈS ART. 9	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑6 du code de la sécurité publique est ainsimodifié :
1° Le I bis et leI ter sont abrogés.
2° À la première phrase dupremier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et ».
II. – L’articleL. 136‑7 du code de la sécurité publique est ainsimodifié :
1° Le I bis et leI ter sont abrogés.
2° Le second alinéa du VI estsupprimé.
III. – L’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale est ainsi modifiée 
1° La dernière phrase dupremier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° L’article 16 est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « aux I et I bis » sontremplacés par les mots : « au I ».
b) Le 1° et3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du1er janvier 2023.
c) Le 1° et4° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre descessions intervenues à compter du 1er janvier 2020.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier uneinjustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de financesrectificative pour 2012, des Français établis hors de l’Unioneuropéenne non-affiliés à un régime français de sécurité socialeaux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus dupatrimoine de source française.
Par cette mesure, les Français non-résidents financent les régimesobligatoires de sécurité sociale, dont l’écrasante majorité n’enbénéficient pas ! En effet, plus de 90 % d’entre eux sontcouverts soit par un système de protection sociale de leur pays derésidence soit par le régime volontaire de la Caisse des Françaisde l’étranger. Il en résulte donc une double imposition.
Par son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, la Courde justice de l’Union européenne a jugé cette situation contraireau Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,relatif à l’application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membresde leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Cetexte, d’application directe, qui coordonne les systèmes desécurité sociale au sein de l’espace européen, subordonne en effetle paiement de cotisations sociales au bénéfice du régimeobligatoire de sécurité sociale concerné.
Après avoir tenté un tour de passe-passe budgétaire en affectant leproduit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine desnon-résidents au financement du Fonds de Solidarité Vieillesse(FSV) fonds non-contributifs, dans le PLFSS 2016, le Gouvernement aété contraint par l’évolution de la jurisprudence de supprimer cesprélèvements dans le PLFSS 2020 pour les non-résidents au sein del’Espace économique européen (EEE) et la Suisse.
Ainsi, cette évolution législative ne concerne pas à ce jour lescontribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Étattiers, c’est-à-dire hors de l’Espace économique européen (EEE) etde la Suisse, qui continuent de s’acquitter de ces lourdsprélèvements.
Cette fiscalité à deux vitesses est vécue comme une terribleinjustice par les Français de l’étranger. 
Surtout, elle est constitutive d’une discrimination violant leprincipe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale.
Aussi, elle expose à terme l’État à de lourdes condamnations devantla justice administrative, non sur le fondement du droit de l’Unioneuropéenne mais sur le fondement du droit interne.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre le droitpositif en cohérence avec nos principes constitutionnels enexonérant des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur lesrevenus du patrimoine de source française l’ensemble des Françaisnon-résidents non-affiliés à un régime français de sécuritésociale, sans distinction géographique.