ART. 7	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les neufalinéas suivants :
« II. – L’articleL741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« Art.L741‑16. – Les employeurs relevant du régime deprotection sociale des professions agricoles sont exonérés descotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale pour les travailleurs qu’ils emploient.
Pour l’application du premieralinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeurdues au titre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de lasécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même codesont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaireobligatoire des salariés versées aux institutions de retraitecomplémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présentcode.
Les travailleurs agricoles sont dessalariés dont le contrat de travail est conclu pour une duréedéterminée ou indéterminée, y compris par un groupementd’employeurs, afin de réaliser des tâches liées au cycle de laproduction animale et végétale mentionnées aux 1° , 3° ,à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, et 4° de l’article L. 722‑1 du présent codeet aux activités de transformation, de conditionnement et decommercialisation de produits agricoles lorsque ces activités,accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent leprolongement direct de l’acte de production.
Cette exonération est déterminéeconformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.
Pour les cotisations dues au titredes rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du1er janvier 2023, l’exonération est totale pour unerémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum decroissance majoré de 20 % et devient nulle pour unerémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum decroissance majoré de 60 %.
Pour le calcul de l’exonération, larémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sontdéfinis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquièmephrases du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31décembre 2010. » 
III. – L’exonérationprévue au II du présent article donne lieu à compensation intégralepar l’État. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peutêtre cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partiellede cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques,d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exceptionde la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 ducode de la sécurité sociale ou par l’article 2 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accompagner les entreprises de la production agricole dans ledéfi confié par la nation : assurer la souverainetéalimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprisesagricoles subissent de plein fouet d’une part la forte augmentationdes coûts de production avec une hausse conséquente du prix deleurs intrants et d’autre part les réévaluations multiples du SMIC,effet multiplié par le recours de plus en plus développé dusalariat face à la difficulté du renouvellement générationnel, pourcontinuer à exploiter, elles ont besoin d’être soutenues par laprise en charge par l’État d’une partie des charges sociales desrémunérations versées à leurs salariés.