ART. 37	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogationautomatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation descongés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique estégalement très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait demaintenir le salaire ou de subroger le salarié dans ses droitspendant les congés de maternité et de paternité, relève d’unedécision de branche ou d’entreprise.
Les entreprises n’ont pas à assureradministrativement et financièrement les charges pesant sur lesorganismes de sécurité sociale.