APRÈS ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne également lapersonne engagée dans une démarche de valorisation des acquis del’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 etsuivants du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions du conseiller enévolution professionnelle sont définies par l’article L.6111-6 ducode du travail. Cet amendement vise à lui confier la tâched’accompagner les personnes engagées dans un parcours devalorisation des acquis de l’expérience afin d’aider ces dernièresà s’orienter dans le dispositif.