ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Par dérogation auxdispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et àcelles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesuresd’application des dispositions législatives relatives à l’assurancechômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après laconsultation de Pôle Emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à consulter Pôle Emploi avant que leGouvernement ne prenne tout décret.  
Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertationun des principaux opérateurs qui sera impacté par la réforme.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat futla première réforme menée contre l’avis des partenaires sociauxdepuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement nepeut pas une nouvelle fois contourner la concertation et le débatpublic.
Nous proposons donc de donner une voix au chapitre à PôleEmploi.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.