APRÈS ART. 5	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport annuel sur les effets de la baisse del’indemnisation des chômeurs sur leur situation sociale etsanitaire à l’issue de la réforme de l’assurance chômage, entrée envigueur le 1er décembre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estimait à 39% le nombre dechômeurs vivant en dessous du seuil de pauvreté avant la réforme del’assurance chômage entrée en vigueur en 2021. Une situationcatastrophique, responsable d’un malaise social aiguë chez leschômeurs alors que 30% d’entre eux déclarent avoir des penséessuicidaires selon l’étude de la direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Véritablearbre qui cache la forêt, derrière l’extrémité du suicide se trouveune multitude de cas de souffrance allant de l’anxiété à ladépression, à laquelle la stigmatisation des chômeurs contribue enfaisant reposer sur leurs épaules le poids moral de l’incapacité denotre société à offrir un travail décent à chacun.
L’étude d’impact menée par l’Unédic qui accompagnait la réformede l’assurance chômage estimait qu’elle entraînerait une baissemoyenne de 17% pour 1,15 millions de chômeurs, accentuant ainsi dessituations sociales déjà fragiles. La multiplication de bilans cheznos voisins allemands de l’impact des lois de 2005 “Hartz IV”réformant l’assurance chômage, devrait nous alerter sur cephénomène. Le recul contemporain permet d’observer la dégradationtrès importante de la situation sociale et psychique des chômeursallemands qui s’en est suivie au profit d’effets limités surl’emploi : privations de soins, privations alimentaires, dechauffage, isolement social et ruptures familiales, expositionsplus fréquentes aux addictions, expulsions locatives, hausse de lamortalité… 
Les exemples européens de réformes venues diminuer les droitsdes chômeurs ont eu de lourdes conséquences en termes de santépublique, le groupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soitprésenté à l’Assemblée nationale chaque année sur les effetssociaux des économies réalisées sur l’assurance chômage.