APRÈS ART. 5	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les effets du dispositif debonus-malus sur le comportement des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En contrepartie de la baisse del’indemnisation des chômeurs, la réforme de l’assurance chômageentrée en vigueur en 2021 devait exercer une pression sur lesentreprises ayant recours à des contrats courts et précaires. Ledispositif de “bonus/malus” module les cotisations sociales de labranche chômage selon le nombre de salariés dont elles se sontséparées sur une période donnée. Entré en vigueur au 1er septembre2022, le dispositif révèle un détournement de son principalobjectif dans son application. Sur les 18 000 entreprisesconcernées, seules 36,5% s’apprêtent à bénéficier d’un malus, quand63% bénéficieront d’un bonus. Ce déséquilibre entre l’attributiondes bonus et des malus, couplé à la faiblesse de la surcotisationexigée des mauvais-employeurs font douter de la pertinence duparamétrage de ce dispositif pour peser sur le comportement desemployeurs et agir sur la création d’emplois stables et pérennes.Au contraire, paramétré de la sorte, le dispositif ressemble à unenormalisation à peu de frais des mauvaises pratiques pour lesentreprises ayant recours à des contrats d’exception. 
Le groupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soit présenté àl’Assemblée nationale sur le bilan du dispositif Bonus/Malus de laréforme de l’Assurance chômage. Ce rapport interrogera ses effetssur le comportement des entreprises et présentera desrecommandations pour un nouveau paramétrage du dispositif si lebesoin s’en fait sentir.