APRÈS ART. 5	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme del’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relèvement du seuil de calcul des droits aux chômage, labaisse des indemnisations issue du nouveau mode de calcul dusalaire journalier, l’instauration d’une dégressivité desallocations, comme la hausse de 40,8% des radiationsadministratives de Pôle Emploi constatée cette année, participent àpousser les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, à n’importequel prix : surqualification, baisse du niveau de rémunération,temps partiel subi, mobilité géographique forcée… 
Au-delà des effets délétères pour les chômeurs concernés, il estplus que probable que cette mécanique entraîne pour l’ensemble dessalariés des métiers dits “en tension” (qui se caractérisentsouvent par de mauvaises conditions de travail, un fort turnover etde faibles rémunérations), une pression à la baisse sur lessalaires et les avancées de carrière. Pour les chômeurs, la baissedes allocations réduit la possibilité de choisir l’emploi reprisaprès une période de chômage, de s’appuyer sur l’indemnisation pourchanger d’emploi et la possibilité de négocier ses conditions detravail et de rémunération. Pour les salariés en place, lesdemandes d’augmentation et d’avancement risquent d’être balayéespar la concurrence de chômeurs prêts à accepter des emplois à desconditions dégradées. 
Dans le contexte inflationniste que nous connaissons où lessalaires peinent à suivre, à la veille d’un hiver qui s’annoncetrès rude sur les factures d’énergie des français, il estnécessaire d’objectiver ce phénomène. Le groupe Écologiste demandeà ce qu’un rapport soit présenté à l’Assemblée nationale sur leseffets de la réforme de l’assurance chômage sur les salaires desfrançais.