APRÈS ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’efficacité de l’accompagnement deschômeurs qui ont des problèmes de santé ou d’inaptitude, et surl’impact des modifications du régime d’indemnisation sur leursituation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe aucun chiffre nationalconsolidé du nombre d’avis d’inaptitude en France, et pourtant,plus de 90 % des salariés déclarés inaptes (dont on reconnaît uneincapacité de travail inférieure à 50%), sont licenciés selon unrapport de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette inaptitude nepermet pas de bénéficier d’une pension d’invalidité versée par laSécurité sociale mais d’une rente pour inaptitude, jugéeunanimement faible. Ainsi, on estimait en 2017 à 100 000 nouveauxsalariés inaptes, inscrits chaque année à Pôle Emploi, et à entreun et deux millions le nombre total de salariés qui seraientmenacés de désinsertion professionnelle. Un phénomène qui ne cessede se renforcer en raison du report de l’âge de départ à laretraite car il touche particulièrement les salariés séniors ayanteu des métiers physiques et intervient en moyenne entre 62 et 64ans. 
Même un faible degré d’inaptitude peut poser d’importantesdifficultés d’insertion. Alors que seuls 25% des salariés inaptesinscrits (les plus employables) sont envoyés vers des structurespartenaires spécialisées dans l’insertion de travailleurs ensituation de handicap, les conseillers Pôle emploi s’avouentdémunis face à certains cas. D’autant plus que l’essentiel desformations oriente les chômeurs vers des métiers en tension commela restauration, la logistique, le bâtiment, la santé et l’aide àla personne qui sont souvent des métiers physiques, inaccessiblesaux travailleurs inaptes. 
Alors que la réforme de l’assurance chômage vient réduire lesconditions d’indemnisation des chômeurs et risque d’accroître leurprécarité, le groupe Écologiste s’inquiète du sort réservé à cesdizaines de milliers de chômeurs souffrant d’inaptitude et demandeà ce qu’un rapport soit présenté à l’Assemblée nationale surl’accompagnement dont ils font l’objet et sur les conséquences desprécédentes réformes sur leur situation.