APRÈS ART. 5	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois qui suivent lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à faire un état des lieux de l’actuel régimed’assurance chômage complété de pistes d’améliorations en vue derendre plus juste et plus incitatif une reprise d’activitéprofessionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance chômage nécessited’être protectrice comme incitative à l’emploi. C’estd’ailleurs la volonté du Gouvernement qui, selon les mots duministre du Travail Olivier Dussopt, souhaite que ce ne soit« pas l’un ou l’autre, mais les deux ».