APRÈS ART. 5	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à faire un état des lieux sur l’application del’article L. 5422‑12 du code travail dont l’objectif estd’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contrela précarité de l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif dit du “bonus-malus”applicable à la contribution d’assurance chômage a été appliqué dèsseptembre 2022 pour les entreprises de 11 salariés et plus. Depuis,6 000 entreprises ont payé un malus et 12 000 entreprises ontbénéficié d’un bonus.
Si l’idée peut sembler attractive, certains analystes sont plussceptiques au point de dire que in fine les salariés seraientpénalisés et non les entreprises.
Si tel est le cas, dans le contexte de tension sociale que nousconnaissons, où chaque emploi compte, il conviendrait de s’assurerque le dispositif dit du bonus-malus ne serait pascontre-productif.