ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
L’objectif affiché par le gouvernement à travers cet article est deconfier, temporairement, à ce dernier la définition des mesuresd’application du régime d’assurance chômage, au plus tard jusqu’au31 décembre 2023.
 
En effet, les règles issues de la réforme du loi n° 2018-771 du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelcourent jusqu’au 1er novembre 2022 puisque le Gouvernement n’a pasenvoyé de lettre de cadrage au partenaires sociaux fin juin2022.
 
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande un délaisupplémentaire en attendant un projet de loi qui aura pour objectifde réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage,on peut aussi légitimement s’interroger sur la bonne foi affichéedu Gouvernement. En effet, ce dernier précise, dans l’exposé desmotifs du présent projet de loi, qu’il s’agit “d’assurer lacontinuité du régime actuel”. Continuité qui en réalité ne veut pasnécessairement dire que les dispositions adoptées par décret serontidentiques au précédent régime. En d’autres termes, cela signifiequ’une fois encore, si cet article était voté en l’état, leParlement donnerait un blanc-seing au Gouvernement pour que cedernier puisse faire évoluer le régime d’assurance chômage à saguise par décret.
 
La question de la réforme du régime de l’assurance chômage estsuffisamment importante pour que, une fois encore, le Parlement nesoit pas « court-circuité ».