ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on peut comprendre que leGouvernement demande un délai supplémentaire en attendant un projetde loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’applicationdu régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimements’interroger sur la bonne foi affichée du Gouvernement. En effet,ce dernier précise, dans l’exposé des motifs du présent projet deloi, qu’il s’agit « d’assurer la continuité du régimeactuel ». Continuité qui en réalité ne veut pas nécessairementdire que les dispositions adoptées par décret seront identiques auprécédent régime. En d’autres termes, cela signifie qu’une foisencore, si cet article était voté en l’état, le Parlement donneraitun blanc-seing au Gouvernement pour que ce dernier puisse faireévoluer le régime d’assurance chômage à sa guise par décret.
 
La question de la réforme du régime de l’assurance chômage estsuffisamment importante pour que, une fois encore, le Parlement nesoit pas « court-circuité ».