ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« concertation » 
insérer le mot :
« réelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
La réforme de l’assurance chômage par décret en Conseil d’État sefera sans concertation. C’est non seulement ce qui est écrit àl’alinéa 1 de l’article 1er du présent projet de loi, mais c’estaussi ce qui a été confirmé par le ministre du Travail, OlivierDussopt en ces termes : « sur la question des critères, nous allonssaisir les organisations syndicales et patronales dans le cadred’une concertation et j’insiste sur ce mot ».
 
Si l’idée d’adapter le régime de l’assurance chômage à laconjoncture économique de notre pays est pragmatique et nécessaire,il convient tout de même d’alerter le Gouvernement sur l’importancequ’une telle réforme, prémices d’une réforme plus profonde, sefasse en s’appuyant sur les représentants des salariés et desemployeurs. Cette recommandation est d’autant plus importante quela situation sociale de notre pays est extrêmementsensible.