ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à prolongerjusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de lacontribution patronale d’assurance chômage dit “bonus-malus”. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le recours parfoisabusif aux contrats courts. 
Si l’on peut penser que ce dispositif constitue uneincitation réelle pour les entreprises, et protège par la mêmeoccasion les salariés, il convient là encore de ne pas évincer leParlement de cette réflexion.
 
En effet, il serait judicieux qu’une analyse approfondie des effetsde ce dispositif ainsi qu’une étude d’impact soient réalisées avantde le prolonger. Constater une réduction des recours aux contratscourts n’est pas suffisant, il serait pertinent de comprendrepourquoi et dans quelles conditions cette réduction s’estréalisée.