ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« après concertation avec lesorganisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel »
les mots :
« si l’absence d’accord oud’agrément conclu entre les organisations représentativesd’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi est constaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repliconditionne la possibilité de diriger par décret la négociationavec les partenaires sociaux. Cette négociation serait d’une duréed’au moins 6 mois.
Pour rappel, la réforme de 2019 fut la première réforme menéecontre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971. Le conseild’État lui-même constate « à titre liminaire, que le projet duGouvernement ne se limite pas à habiliter le pouvoir réglementaireà proroger à l’identique les dispositions du décret de carence envigueur, ou à ne les adapter que dans la mesure où ces adaptationsresteraient compatibles avec le document de cadrage transmis auxpartenaires sociaux en 2018. Le projet de loi ne comporte en effetaucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à laportée des dispositions du futur décret ». Il faut doncprévoir des garde-fous.