ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa du II. del’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un anavant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis del’expérience.
Or, alors que la VAE est une voie essentielle de promotionet d’accélération des carrières, ce délai constitue un freininjustifié. 
L’objet de cet amendement est donc de le supprimer.