ART. 2	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« peuvent » 
le mot : 
« doivent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapportà la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet deloi.
L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixerle nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pourle calcul de son taux de contribution modulé doivent êtrecommuniquées à l’employeur par les organismes chargés durecouvrement (notamment l’Urssaf), dans des conditions prévues pardécret.