APRÈS ART. PREMIER	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’articleL. 5411‑6 du code du travail, les mots : « esttenu » sont remplacés par les mots : « lui estobligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Remplacer les mots «est tenu » par les mots « lui est obligatoire »exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage detout mettre en œuvre, et notamment dans ses prises de contacts avecPôle emploi, pour retrouver un emploi. Cela permet aussi d’exprimerplus fortement l’injonction faite à Pôle emploi d’octroyer unrendez-vous le plus rapidement possible aux personnes en recherched’emploi, tout en assurant à chaque personne un suivi personnalisédans sa recherche d’emploi.