ART. 5	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances conduità évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la populationactive en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de tropnombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés àtrouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumerleurs activités mais aussi les développer.
 
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgenceen matière de congés payés, de durée du travail et de jours derepos a permis d’imposer la prise de jours de repos à des datesdéterminées par lui ou d’en modifier unilatéralement les dates.Dans les « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à lasécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique etsociale », les employeurs ont pu déroger au repos dominical, etprofiter d’une hausse de la durée maximale journalière du travailde 10h à 12h et de la durée hebdomadaire de 48h à 60h.
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que legouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.