ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 ladate de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernementpour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirsattribués en la matière aux partenaires sociaux.
Le délai actuellement proposé parle Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivementlong : plus de 14 mois !
Il convient donc d’encadrer - aumoins dans le temps - le chèque en blanc signé au Gouvernement.Nous proposons donc un délai raisonnable de 8 mois (en partantde l’hypothèse que le projet de loi serait promulgué le1er novembre 2022).
Tel est l’objet du présentamendement de repli.