APRÈS ART. 5	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑323 du25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés,de durée du travail et de jours de repos, lesmots : « , y compris avant l’ouverture de lapériode au cours de laquelle ils ont normalement vocation à êtrepris, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ordonnance a été rédigée dansle but de faire face aux conséquences économiques, financières etsociales de la propagation du covid-19. Or, l’épidémie s’éloignechaque jour de notre quotidien. Les dispositions prises alors nesemblent plus justifiées. C’est pourquoi il convient de revenir audroit en vigueur avant la crise sanitaire.