ART. 5	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de savocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la populationactive en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de tropnombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés àtrouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumerleurs activités mais aussi les développer.
 
L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai2020 adaptant temporairement les délais applicables pour laconsultation et l’information du comité social et économique afinde faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pourfaire face à l’épidémie de covid-19.
    Cette ordonnance finalise l’adaptation desdélais dans lesquels le comité social et économique et le comitésocial et économique central sont consultés et informéspréalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire faceaux conséquences économiques, financières et sociales de lapropagation de l’épidémie de covid-19, afin de favoriser la repriserapide de l’activité économique dans des conditions protectricespour les salariés. Elle adapte les délais légaux dans lesquelsintervient la communication de l’ordre du jour du comité social etéconomique et du comité social et économique central. Elle préciseégalement que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délaisd’information et de consultation du comité social et économiqueprévus pour les accords de performance collective et les plans desauvegarde de l’emploi. La présente ordonnance modifie l’article 9de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diversesmesures prises pour faire face à l’épidémie decovid-19. 
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que legouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.