ART. 5	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances conduità évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de lapopulation active en France au deuxième trimestre 2022 selonl’Insee, de trop nombreuses entreprises rencontrent toujours autantde difficultés à trouver les ressources humaines dont ils ontbesoin pour assumer leurs activités mais aussi lesdévelopper.
 
L’ordonnance n° 2020-1255 du 14octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et del’indemnité d’activité partielle modifie l’ordonnance n°2020-770 du24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire del’allocation d’activité partielle. Elle prévoit notamment que lessalariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dontla rémunération est inférieure au salaire minimuminterprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaired’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égalau pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissancequi leur est applicable au titre des dispositions du code dutravail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnellesapplicables à l’entreprise.
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que leGouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.