APRÈS ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 6412‑2 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phase de recevabilité desdossiers de VAE introduit une complexité et des délais quidécouragent bien souvent les postulants.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer laditephase.