ART. 5	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances conduità évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la populationactive en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de tropnombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés àtrouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumerleurs activités mais aussi les développer.
 
En l’espèce, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portantmesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos,de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre,vise entre autres choses à fixer le nombre maximal derenouvellements possibles pour un contrat de travail à duréedéterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet depourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale etpermanente de l’entreprise.  L’idée affichée, tout en prenantcompte de la nécessité d’assouplir certaines règles du droit dutravail, est de lutter contre la précarité des emplois.
 
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que legouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.