ART. 5	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances conduità évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la populationactive en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de tropnombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés àtrouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumerleurs activités mais aussi les développer.
 
En l’espèce, l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portantdiverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et del’emploi vise à adapter les règles régissant le droit du travail,et notamment les demandeurs d’emploi, dès lors que le marché dutravail est modifié par une crise sanitaire.
 
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que legouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.