ART. 5	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances conduità évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la populationactive en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de tropnombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés àtrouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumerleurs activités mais aussi les développer.
 
En l’espèce, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 précise lesmodalités de recouvrement, d’affectation et de contrôle descontributions des employeurs au titre du financement de laformation professionnelle et de l’apprentissage.
 
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que legouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.