ART. PREMIER	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et à l’issue d’uneconférence sociale réunissant les organisations sociales etpatronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploiet de lutte contre la précarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement souhaitedéterminer les règles du régime d’Assurance chômage par décret au1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés lesoient à la lumière d’un débat avec les organisations sociales etpatronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploiet de lutte contre la précarité.