ART. 4	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Les périodes de mise ensituation en milieu professionnel mentionnées à l’articleL. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 %du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande devalidation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter, dansla prise en compte de la durée d’activité du candidat à la VAE, lespériodes de stage.
Ces périodes de stages ne peuvent être mises au même niveauqu’une activité professionnelle par exemple. Sans le plafondintroduit par cet amendement, un candidat pourrait être éligible àla VAE en ayant effectué deux stages de six mois. Aussi, nousproposons de limiter la prise en compte des stages dans le calculde la durée d’activité à un quart, représentant pour la duréeminimale d’un an d’activité trois mois de stages.