ART. 4	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
À l’alinéa 26, substituer auxmots :
« dont la »
les mots :
« . Les membres de ce jurydoivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans uneactivité relevant de la certification visée par le candidat.La »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles membres du jury justifient de suffisamment d’expérience dans ledomaine des certifications visées par les candidat afin d’apprécierau mieux les candidatures.