ART. 4	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 8.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 18 et 19.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 4 dans sa version initiale. La méthode utilisée pourréformer la VAE n’est pas acceptable. En procédant par amendements,le Parlement est privé d’étude d’impact et des réflexions àproduire en amont afin de procéder à une réforme d’une telleampleur, en particulier un bilan complet des expérimentations quiont été lancées sur la VAE. L’objet de l’article 4 était depermettre aux aidants familiaux d’avoir accès à la VAE, en aucuncas de procéder à une réforme de la VAE, sinon à quelquesajustements. 
Aussi, les cosignataires demandentau Gouvernement d’engager un véritable dialogue, en particulieravec les organisations syndicales et patronales, les organismes deformation et les parlementaires pour procéder à une réforme de laVAE aux impacts importants.