APRÈS ART. 2	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots :« minoré ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Est-il raisonnable de féliciter uneentreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans sonfonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’uncomportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objetd’exonération de cotisations. Rappelons que ces exonérationsentraînent à l’évidence un manque à gagner pour la sécuritésociale.
L’amendement proposé par les députés écologistes-NUPES vise àsanctionner le recours très important aux contrats courts (”malus”)mais à supprimer l’idée d’un bonus.