APRÈS ART. 2	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation respectivementau 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat àdurée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut êtreconclu pour remplacer plusieurs salariés.
La dérogation prévue au premieralinéa ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoirdurablement un emploi lié à l’activité normale et permanente del’entreprise.
II. – Les dispositions du présentarticle sont applicables aux contrats à durée déterminée etcontrats de mission conclus à compter du 1er juillet2022 et jusqu’au 31 août 2024.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’application de la présentedérogation avant le 30 novembre 2024 afin d’étudier l’opportunitéde la pérenniser.
Ce rapport évalue en particulier,les effets de cette dérogation sur la fréquence de la conclusiondes contrats à durée déterminée et des contrats de travailtemporaire ainsi que sur l’allongement de leur durée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement proposede réactiver la possibilité de conclure un seul contrat à duréedéterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absentssimultanément afin d’améliorer les conditions de travail dessalariés ainsi embauchés.
 
Une telle proposition pourrait permettre de limiter lapermittence des contrats courts, en allongeant à la fois la duréed’emploi des salariés (stabilité de l’emploi) mais également letemps de travail contractuel, ce qui contribuerait à uneaugmentation, de facto, de leur rémunération et en conséquence, àune amélioration de leur pouvoir d’achat.
 
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’article 53de la loi du 5 septembre 2018 qui avait introduit uneexpérimentation de deux ans en ce sens, mais qui n’avait pu êtreopérationnelle que sur une courte période (décret d’applicationpublié un an après le début de l’expérimentation la rendantopérationnelle que sur l’année 2020, en pleine période de crisesanitaire).
 
Au-delà de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariésconcernés, la réouverture de cette possibilité permettraitégalement de répondre à une forte attente des entreprises, enparticulier, dans le secteur des services, qui avaientfavorablement accueilli l’expérimentation.