ART. 5	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances conduità évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer.
 
La question du fonctionnement du marché du travail en vued’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peutd’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sontau cœur de la rentrée politique et sociale. En effet, alors que letaux de chômage demeure quasiment stable à 7,4 % de la populationactive en France au deuxième trimestre 2022 selon l’Insee, de tropnombreuses entreprises rencontrent toujours autant de difficultés àtrouver les ressources humaines dont ils ont besoin pour assumerleurs activités mais aussi les développer.
 
L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 prévoit le report duscrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés et la prorogation des mandatsdes conseillers prud’hommes et membres des commissions paritairesrégionales interprofessionnelles.
 
Il convient dès lors de supprimer cet article afin que legouvernement soumette au Parlement un projet de loi complet quipuisse être discuté au sein de cet hémicycle.