ART. PREMIER	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Taché
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement ladéfinition par décret des mesures d’application du régimed’assurance chômage, après « concertations » entrel’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi.
Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règlesd’indemnisation, de gestion et de financement du régimed’assurance-chômage relevaient de la compétence des partenairessociaux (article L. 5422‑20). La loi « pour la liberté dechoisir son avenir professionnel » de septembre 2018 avaitdéjà ouvert une brèche en prévoyant la transmission par le PremierMinistre, en amont des négociations des partenaires sociaux, d’undocument de cadrage précisant la trajectoire budgétaire àrespecter.
Nous sommes maintenant au pied du mur avec des règles en courss’appliquant jusqu’au 1er novembre 2022.
Le groupe écologiste s’oppose à la prise en main du régimed’assurance-chômage par l’État, le présent amendement vise donc àsupprimer cet article.