APRÈS ART. PREMIER	N°192 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192 (Rect)
présenté par
Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant l’article L. 1244‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsirédigé :
« Art. 1244‑1-A. –Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée,un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refuséquivaut à une démission.
« Un décret détermine lesconditions d’application du premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un grand nombre d’entreprisesnotamment les TPE PME constatent que certains salariés refusent desCDI à la fin de leur CDD. Il apparait ainsi que certains salariésutilisent le système de l’assurance chômage pour s’assurer desrevenus entre deux CDD.
Cette mesure vise toutparticulièrement les cadres qui, vu le marché du travail actuel,sont assurés de retrouver relativement facilement un métier.
Pour la pérennité du systèmed’assurance chômage mais aussi pour une question de justicesociale, il apparait nécessaire de mettre fin à ces abus.
 
Cet amendement propose donc qu’encas de refus de CDI à l’issue d’un CDD, ce refus soit considérécomme une démission empêchant ainsi le salarié démissionnaire detoucher des allocations chômage.
Pour les modalités pratiques, ilsuffira d’ajouter à la liste des pièces remises au salarié à la find’un CDD, une attestation stipulant qu’aucun CDI n’a étéproposé.