APRÈS ART. 5	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Thillaye
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès àl’information pour les salariés de la fonction publique et dusecteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis del’expérience.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux entrepreneursrencontrés en circonscription rapportent que certains salariés nesont parfois pas au courant de l’existence du dispositif”validation des acquis de l’expérience”, ou ne font, à tout lemoins, pas valoir leurs droits. 
Cet amendement vise à demander unrapport établissant les axes d’amélioration de l’information àdestination de l’ensemble des salariés quant à leursdroits.