APRÈS ART. 2	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland, M. Giraud, M. Ramos, M. Lauzzana, M. Cosson, Mme Vignon, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Maquet, M. Batut, M. Margueritte, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Mazars, M. Perrot, M. Daubié, M. Fait, M. Laqhila, Mme Givernet, M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Mournet, Mme Boyer, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Haury, M. Gernigon, Mme Ferrari, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Vidal, M. Larsonneur et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.