ART. 2	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« qui sont inscrites sur laliste des demandeurs d’emploi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les fins de contrats prises en compte pour établir le taux deséparation d’une entreprise ne se restreignent pas aux personnesqui, à l’issue d’une fin de contrat, se sont inscrites sur la listedes demandeurs d’emploi. En effet, ne serait-ce qu’en raison duphénomène de non-recours au droit à l’assurance chômage, cetterestriction conduit à minorer le nombre de fins de contrat.