ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repliavance au 30 juin 2023 la date de fin du décret pouvant être prispar le Gouvernement.
En effet, pour une réforme aussi importante que l’assurancechômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter lareprésentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dansla définition des mesures d’application du régime d’assurancechômage. Il n’est donc pas utile de laisser un temps d’applicationdu décret aussi long.