APRÈS ART. PREMIER	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré unarticle L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsquel’employeur propose que la relation contractuelle de travail sepoursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminéesous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper lemême emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération aumoins équivalente et sans changement du lieu detravail, il notifie cette proposition par écrit ausalarié. En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit àl’employeur.
« II. – Lanotification de proposition de contrat à durée indéterminée et lecas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôleemploi.
« III. – Lorsqu’ilest constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à trois reprises uneoffre de contrat à durée indéterminée proposée par un employeur àla suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim,le versement de son revenu de remplacement peut-être suspendu.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune procédure nouvelle dans le code du travail relative au refusd’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD,intérim). 
En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’uncontrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit àPôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariseren CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire unenotification écrite de l’employeur si une telle proposition estformulée au salarié. Il rend également obligatoire notificationécrite du salarié en cas de refus de l’offre. 
Ces éléments permettront à Pôle emploi de disposer de donnéesaujourd’hui impossible à identifier et à collecter.
Afin de poursuivre la logique de réduction du recours auxcontrats-courts et d’instaurer une dynamique de pérennisation dansl’emploi de longue durée, le dispositif propose en outre depermettre la suspension du versement de l’allocation d’assurance siun trop grand nombre de refus de CDI est constaté. 
Cet amendement d’appel a pour but d’engager une véritableréflexion sur ce phénomène qui nécessite un travail en profondeurde la part des partenaires sociaux et des services du ministère dutravail tout en y associant la représentation nationale.