ART. 2	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article2.
Il nous semble que l’autorisationde communiquer aux employeurs les données personnelles àl’origine du malus sur les contrats courts générera des effetspervers, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, lors de la mise enplace du bonus-malus similaire.
En effet, si les employeurs peuventavoir accès aux données personnelles des fins de contrats générantle paiement d’un malus, ils peuvent alors demander à ces salariésde ne pas s’inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre uneré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus.
Il y aurait alors un contournementde l’objectif initial de l’assurance chômage.
Nous proposons de répondre à ceteffet pervers par la suppression de cet article.