ART. 2	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , y compris celles relativesaux personnes concernées par les fins de contrat prises en comptequi sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés Socialistes et apparentés vise à autoriser les URSSAF àne communiquer aux entreprises que les données nécessaires aucalcul du bonus-malus, et non les données personnelles
Il nous semble que l’autorisation de communiquer auxemployeurs les données personnelles à l’origine du malus surles contrats courts générera des effets pervers, comme cela a étéle cas aux Etats-Unis, lors de la mise en place du bonus-malussimilaire.
En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux donnéespersonnelles des fins de contrats générant le paiement d’un malus,ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s’inscrire àPôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin deminimiser le montant de ce malus.
Il y aurait alors un contournement de l’objectif initial del’assurance chômage.
Nous proposons de répondre à cet effet pervers par cetamendement de repli.